Immatriculation société commerciale

c’est lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble leurs ressources pour exploiter une activité économique déterminée et se partager les bénéfices qui pourront en résulter.Aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Économique du 30 janvier 2014, « La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou les profits de l’économie qui peut en résulter… ».

Le Droit OHADA consacre cependant, ce qui est une innovation en droit congolais, la société constituée d’un seul associé : la société unipersonnelle dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).