Immatriculation personne physique

La Personne physique communément appelée « Établissement » : c’est lorsqu’une personne physique exploite seule, sans associé, une activité économique déterminée couverte par l’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Dans ce cas, son patrimoine propre se confond pratiquement avec celui de son entreprise et pourrait par conséquent répondre des dettes de l’entreprise.

Liste exhaustive des pièces à fournir pour la création.

Renseignements relatifs au demandeur

Renseignements relatifs à la constitution de l’établissement

Documents fournis par les administrations et le GUCE