Health Insurance

Le GIE est une modalité de collaboration entre personnes physiques et/ou personnes morales y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

L’entreprise est de deux types :L’on distingue, au point de vue du partenariat, c’est-à-dire du nombre de personnes engagées dans l’objectif social, deux types d’entreprises : l’entreprise sociétaire ou société (personne morale) et l’entreprise individuelle ou établissement (personne physique).

Liste des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM des GIE

Renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise

Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)