Toutes les formalités au même endroit, rapide, facile et pas cher
Toutes les formalités au même endroit, rapide, facile et pas cher
Contactez-nous pour obtenir l’assistance d’un conseiller en création d’entreprise.
+243 82 22 84 008
Le GUCE est un centre unique d’accomplissement rapide de toutes les formalités liées à la vie de l’entreprise en procurant une grande qualité de service aux opérateurs économiques. Notre mission est de faciliter le processus de création ainsi que les autres opérations de la vie d’entreprise, telles que :
A la fin de la procédure, l’entrepreneur reçoit un dossier qui contient tous les documents relatifs aux formalités ci-dessus et un extrait RCCM à jour.
Service Public doté de l'autonomie administrative et financière sous la tutelle du Ministère de la Justice.
Les étapes à suivre : Vérification de la dénomination sociale instantanément au dépôt du dossier auprès du bureau d'information; dépôt d'un dossier complet; validation des données saisies par le conseiller d'entreprise; paiement des frais administratifs auprès de la banque sur place.
L'équivalent en FC de $ 40 pour les établissements L'équivalent en FC de $ 120 pour les sociétés *
Le processsus de création d'entreprise dure 3 jours ouvrables maximum à partir du dépôt du dossier complet.
D’après le prescrit de l’article 6 de l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d’intérêt économique, les formes juridiques des sociétés reconnues en R.D.C sont :
Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R.D.C, gagne en temps en s’adressant au Guichet Unique de Création d’Entreprise.
Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l’équivalent d’au moins 10.000.000 FCFA (20.000 USD) lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 100.000.000 FCFA (200.000USD) dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s’ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l’augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société).
Les documents fournis par les administrations et le GUCE sont :
(articles 116-120 et 179-180 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique) :
Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère mais, il est aussi soumis au droit de l’État partie dans lequel il est situé et il est immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.
Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation.
En cas de non authentification des statuts, ce coût est réduit de 80 à 70 USD.
C’est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale par la transcription de ses renseignements au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM). Elle est personnelle et unique et constitue, en quelque sorte, son acte de naissance.
À l’exception de la société en participation (SEP), toute société doit être immatriculée au RCCM dans le mois de sa création. À ce titre, le RCCM reçoit l’immatriculation :
des personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;
des sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SCS) ayant leur siège sur le territoire d’un Etat de l’espace OHADA ;
des sociétés commerciales dans lesquelles l’État ou une personne morale de droit public est associée (les sociétés nationales, les sociétés d’économie mixte).
L’entreprenant ne s’immatricule pas mais fait une déclaration d’activité. L’objectif est de simplifier les formalités auxquelles il est astreint.
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des États Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « États Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte Uniforme et dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d’entreprenant. L’entreprenant ne s’immatricule pas mais fait une déclaration d’activité. L’objectif est de simplifier les formalités auxquelles il est astreint.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l’État partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.
L’immatriculation au RCCM donne lieu à l’ouverture d’un dossier où est regroupé l’essentiel des informations concernant une entreprise : la dénomination sociale, le cas échéant, le nom commercial, le sigle ou l’enseigne, la ou les activités exercées, la forme de la société, l’adresse du siège social, la durée de la société, etc.
De même, l’immatriculation au RCCM regroupe l’essentiel des informations concernant une personne physique ayant la qualité de commerçant : le nom prénoms et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité, le cas échéant, le nom sur lequel il exerce le commerce, ainsi que l’enseigne utilisée, la ou les activités exercées, etc.
Il faut vous adresser à un notaire qui rédigera les statuts, avec les, éléments qui lui seront donnés par vos associés et vous, ou élaborer des statuts sous seing privé. Après avoir signé les statuts sociaux vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au RCCM, en vous rendant au greffe de la juridiction compétente.
L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte Uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’État Partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’État Partie dispose d’un délai de trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte Uniforme et le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation.
Le GUCE est un centre unique d’accomplissement rapide des formalités essentielles de création d’entreprises, personnes morales et physiques.
