Toutes les formalités au même endroit, rapide, facile et pas cher
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C’est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale par la transcription de ses renseignements au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM). Elle est personnelle et unique et constitue, en quelque sorte, son acte de naissance.
À l’exception de la société en participation (SEP), toute société doit être immatriculée au RCCM dans le mois de sa création. À ce titre, le RCCM reçoit l’immatriculation :
des personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;
des sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SCS) ayant leur siège sur le territoire d’un Etat de l’espace OHADA ;
des sociétés commerciales dans lesquelles l’État ou une personne morale de droit public est associée (les sociétés nationales, les sociétés d’économie mixte).
L’entreprenant ne s’immatricule pas mais fait une déclaration d’activité. L’objectif est de simplifier les formalités auxquelles il est astreint.
Sont éligibles aux services du GUCE, toutes les entreprises (personnes morales et personnes physiques) ainsi que les entreprenants. L’entreprise est une unité économique de production des biens ou des services.
Le GUCE est un centre unique d’accomplissement rapide des formalités essentielles de création d’entreprises, personnes morales et physiques.
