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Lors de la vie d’une société, il peut arriver que la nécessité se fasse sentir de radier ladite société du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour diverses raisons. Deux des motifs principaux de radiation sont la volonté de délocaliser les activités commerciales dans une autre juridiction et la dissolution anticipée de la société.
En droit OHADA, la radiation d’une société fait référence à la procédure légale visant à retirer une société du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette procédure est importante car elle officialise la cessation des activités de la société et met fin à ses obligations légales et fiscales.
La radiation d’une société au sein de l’espace OHADA peut intervenir pour diverses raisons, notamment :
En somme, la radiation d’une société en droit OHADA est une procédure réglementée qui marque la fin légale des activités de la société et qui implique diverses étapes administratives pour être menée à bien.
Avant de commencer la procédure de radiation, les actionnaires ou associés se réunissent en assemblée générale pour décider de la dissolution de la société. Un procès-verbal de dissolution est rédigé lors de cette assemblée générale, consignant les décisions prises.
(Si nécessaire) : si la société est une société pluripersonnelle, la dissolution entraîne nécessairement la liquidation. Un liquidateur est nommé pour gérer la liquidation. Pendant cette période, le liquidateur s'assure que tous les actifs de la société sont liquides, que les dettes sont réglées et que les avoirs restants sont distribués aux actionnaires conformément aux dispositions légales et statutaires. Dans un délai de six mois suivant la dissolution, le liquidateur rédige un rapport de liquidation. Ce rapport documente les actions prises pendant la liquidation, les actifs et passifs de la société, ainsi que la manière dont ils ont été traités. Il est soumis à l'approbation des actionnaires ou associés lors d'une assemblée générale
Après la liquidation de la société, les associés demandent et obtiennent du greffe un Certificat de non-opposition à la dissolution et la liquidation de la société.
Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, un nouveau procès-verbal est rédigé pour officialiser la radiation de la société du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ce PV de radiation confirme que la société n'est plus en activité et demande formellement sa radiation auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Le procès-verbal de dissolution et de radiation est un acte essentiel dans le processus de radiation d’une société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cet acte consigne les décisions prises lors de la dissolution de la société, y compris la nomination éventuelle d’un liquidateur et la décision de demander la radiation de la société du RCCM après la dissolution et la liquidation. En officialisant la dissolution de la société et en demandant formellement sa radiation, le PV joue un rôle crucial en consignant par écrit les résolutions qui ont été prises par les associés et en autorisant le liquidateur à agir au nom de la société pendant la période de liquidation, le cas échéant.
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La publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) lors de la dissolution d’une société est nécessaire pour assurer la transparence et la publicité de la cessation des activités de la société, permettant ainsi aux tiers intéressés, tels que les créanciers et les partenaires commerciaux, d’être informés de la dissolution. Cette publication offre également aux tiers la possibilité de s’opposer à la dissolution s’ils estiment avoir des droits ou des intérêts légitimes qui pourraient être affectés, tout en garantissant la conformité légale de la procédure de radiation conformément aux exigences légales en vigueur.
Le certificat de non-opposition est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui atteste qu’aucune opposition n’a été soulevée contre la dissolution de la société du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Pour l’obtenir dans le cadre de la radiation d’une société, une fois que l’avis de dissolution a été publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), les tiers disposent d’un délai légal d’un (1) mois pour soulever d’éventuelles oppositions. Si aucun tiers ne s’oppose à la radiation pendant ce délai, le greffe délivre alors un certificat de non-opposition, confirmant ainsi que la société peut être légalement radiée du RCCM.
Les principales étapes de la liquidation d’une société comprennent :
Pendant le processus de liquidation, plusieurs documents sont requis, notamment :
Le rapport de clôture de liquidation est un document qui récapitule les actions entreprises pendant la liquidation, les actifs réalisés, les dettes réglées et la distribution finale des avoirs aux actionnaires.
Les comptes définitifs sont des états financiers qui reflètent la situation financière finale de la société après la liquidation.
Ces documents sont présentés aux actionnaires ou associés lors d’une assemblée générale pour approbation avant la clôture définitive de la liquidation et la rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation.
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